ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS

Le contrat de vente entre Rentalis A.G., ci-après “le vendeur”, et l’acheteur et les obligations qui en découlent sont régis par la loi et par les présentes conditions générales de contrat, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance.

ARTICLE 2 : LIVRAISON

• Sauf stipulation écrite contraire, les véhicules vendus sont livrés dans les locaux du vendeur au jour ou au délai de livraison convenu. Toutefois, le vendeur peut, pour des raisons qui lui sont inconnues, prolonger la date de livraison prévue de 30 jours ou prolonger le délai de livraison de 25 % maximum si le vendeur en informe l’acheteur par lettre recommandée.

• Le vendeur est libéré de son obligation de livraison tant que le prix convenu, en principal et avec frais supplémentaires, n’a pas été intégralement payé.

ARTICLE 3 : TRANSFERT DE RISQUES ET DE PROPRIETE

1. Les risques sont transférés à l’acheteur à compter de la livraison.  Dans  le  cas  où  la  livraison n’est pas effectuée dans les locaux du vendeur, le véhicule voyage aux frais, risques et périls de l’acheteur.
2. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, il est expressément convenu entre les parties que le transfert de propriété n’a lieu qu’après paiement intégral du prix convenu en principal, taxes et intérêts et frais éventuels.

ARTICLE 4 : CONFORMITE

1. L’acheteur, ayant eu la possibilité d ‘inspecter le véhicule décrit au verso lors de l’achat et de la livraison, reconnaît avoir reçu le véhicule en bon état. Les accessoires obligatoires, le triangle de signalisation, l’extincteur et la trousse de secours non périmés sont toujours présents à la livraison et doivent être vérifiés par l’acheteur, faute de quoi l’acceptation sans protestation sera considérée comme définitive.
2. Le certificat Car Pass obligatoire est également remis à l’acheteur lors de la livraison.
3. La conformité et les vices apparents, dont l’acheteur aurait raisonnablement pu avoir connaissance au moment de la livraison, sont présumés avoir été acceptés par le simple fait de la livraison, à moins que l’acheteur ne s’y oppose par une protestation écrite au recto de la facture ou du Contrat de vente.
4. Les caractéristiques non essentielles, qui n’ont pas été convenues comme spécifiquement décisives, peuvent éventuellement différer de la proposition initiale et ne peuvent donner lieu à un refus de prendre livraison du véhicule. En ce qui concerne le kilométrage, l’acheteur accepte que le véhicule puisse indiquer un kilométrage supérieur au moment de la livraison (jusqu’à 4% au-dessus de celui indiqué sur le contrat d’achat, avec un maximum de 1 000 km), comme dans certains cas où le véhicule d’occasion doit encore être déplacé pour, entre autres, un éventuel entretien, une inspection technique, des réparations, des essais, un nettoyage, des essais routiers, des présentations et autres.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

1. Le prix (ou le solde) est payable par virement bancaire ou chèque bancaire, au plus tard à la date de livraison convenue.
2. A défaut de paiement au jour de livraison convenu, un intérêt de retard de 10% par an sera dû de plein droit et sans mise en demeure. En outre, dans les mêmes circonstances, le montant impayé sera majoré d’une indemnité égale à 10 % du prix convenu avec un minimum de 250,00 EUR et un maximum de 2 500,00 euros.

ARTICLE 6 : GARANTIE

Si une garantie spécifique a été accordée par le vendeur, celle-ci apparaîtra au recto du bon de commande. La garantie s’applique uniquement aux composants fermés du moteur, de la boîte de vitesses et du bras oscillant. La garantie ne s’applique jamais aux pièces d’usure et aux salaires horaires. La garantie ne peut jamais être invoquée pour des dommages résultant d’une utilisation déraisonnable ou inappropriée du véhicule, par exemple, manque d’huile moteur, basse pression d’huile, température de fonctionnement excessive, puissance de freinage insuffisante, manque de stabilité de la voie, manque d’huile ou de graisse dans la boîte de transmission, bras oscillant, etc. La garantie expire automatiquement dès que l’acheteur confie sa voiture à des tiers pour entretien et travaux. La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au montant du prix de vente net facturé hors TVA et ne s’étend en aucun cas à l’indemnisation de tout dommage matériel ou moral consécutif de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 7 : MANQUEMENTS DES PARTIES DANS L’EXECUTION DU CONTRAT

1. Si l’une des parties manque à ses obligations, la partie lésée adressera une mise en demeure par lettre recommandée à l’autre partie afin qu’elle puisse remplir ses obligations dans un délais de 10 jours.
2. Si la mise en demeure visée au paragraphe précédent (point 6.) n’est pas respectée, la partie lésée peut soit exiger l’exécution du contrat, soit considérer le contrat comme résilié, le cas échéant, faire valoir les dispositions relatives à l’indemnisation en cas d’annulation.
3. En cas de non retrait par l’acheteur à la date de livraison indiquée, des frais de stockage et de stockage supplémentaires par jour à 1% du montant principal du prix d’achat seront facturés à compter de la date d’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée.

ARTICLE 8 : RESILIATION

1. Le vendeur se réserve le droit de considérer la vente comme dissoute aux frais de l’acheteur si celui-ci n’a pas récupéré le véhicule dans un délai de 10 jours à compter de la date de la mise en demeure enregistrée.
2. En cas de dissolution de la vente aux frais de l’acheteur, le vendeur a droit à une indemnité forfaitaire d’annulation égale à 15% du montant principal du prix convenu, avec un minimum de 250,00 euros, du fait de la perturbation des affaires causée, des frais d’administration encourus et du manque à gagner.
3. Si la vente est dissoute du fait de l’acheteur, l’acompte sera immédiatement attribué à la compensation.
4. Si la vente est dissoute à cause d’une erreur du vendeur, celui-ci remboursera immédiatement toute avance majorée de 10 % du prix d’achat principal.

ARTICLE 9 : GARANTIE

1. Pour les véhicules vendus, pour lesquels les acheteurs ont eu toutes possibilités de les examiner et de les tester avant d’en prendre possession, il est expressément convenu entre les parties que l’intervention du vendeur en tant que garant, en ce qui concerne la garantie, est limitée à une durée de 12 mois à compter de la livraison du véhicule.
2. Cette garantie ne s’applique que si le défaut s’est produit sur le territoire de l’Union Européenne, y compris la Suisse et les Principautés d’Andorre, du Liechtenstein et de Monaco et si le véhicule se trouve sur le territoire belge au moment où l’acheteur exige l’intervention du vendeur en application de la garantie.
3. La garantie, valable 12 mois, n’affecte pas les droits légaux dont dispose le consommateur en vertu de la législation nationale applicable en matière de vente de biens de consommation (loi du 01.09.2004 relative à la protection des consommateurs dans la vente de biens de consommation).
4. Les travaux effectués sous garantie doivent être effectués dans l’atelier d’un vendeur ou dans un atelier désigné par lui. Ce n’est qu’avec l’accord écrit préalable du vendeur que l’acheteur peut faire effectuer la réparation dans un autre atelier.
5. L’acheteur qui souhaite se prévaloir de la garantie doit avertir le vendeur par écrit dans le délai le plus bref possible à partir du moment où il constate les manquements ou aurait dû les constater. En tout état de cause, l’acheteur doit en informer le vendeur dans un délai de deux mois à partir du moment où le défaut a été constaté. La réclamation légale de l’acheteur expire après un an. La présente garantie n’est conclue qu’au profit de l’acheteur et n’est en aucun cas transférable.
6. L’acheteur s’engage à prendre les mesures nécessaires pour ne pas aggraver le dommage, le cas échéant en n’utilisant pas le véhicule. L’aggravation du dommage résultant de l’utilisation du bien par le consommateur sera en tout état de cause prise en compte pour déterminer l’intervention du vendeur.
7. La garantie ne couvre que la réparation gratuite du véhicule par le vendeur ou par un réparateur expressément désigné par écrit par le vendeur. Les pièces remplacées lors d’une telle réparation sont couvertes par la même garantie jusqu’à la fin de la garantie du véhicule. Les pièces remplacées deviennent la propriété du vendeur.
8. L’intervention au titre de la garantie du vendeur dépend de l’utilisation du véhicule en bon état et en bon père de famille et du respect des instructions d’utilisation du fabricant.
9. De même, la garantie ne couvre pas l’usure normale du véhicule (comme, entre autres, (sans s’y limiter) : les amortisseurs, les pneus, les freins, les échappements, les essuie-glaces, l’embrayage et le volant de masse, etc.) ou les influences mécaniques ou chimiques externes (liées aux dégâts occasionnés par de la peinture ou de la carrosserie, notamment les éclats de pierre, les particules de rouille dans l’air, la pollution atmosphérique industrielle) affectant le véhicule.
10. La garantie ne peut être invoquée par l’acheteur si le défaut est dû à une utilisation incorrecte/anormale du véhicule ou à un comportement de conduite, à une négligence (par exemple, la conduite avec un manque d’huile, d’eau ou d’antigel, défaut d’arrêt ou de réparation dans les délais après une irrégularité) ou à un défaut d’entretien (l’acheteur doit être en mesure de présenter un entretien régulier du véhicule au vendeur ou à un réparateur expressément désigné par écrit par le vendeur) ou à un mauvais entretien par l’acheteur, ou lorsque le véhicule a été réparé en dehors des ateliers de ce dernier sans l’accord expresse du vendeur.
11. En aucun cas, le vendeur ne pourra être poursuivi pour préjudice de conséquence, indemnité de perte d’emploi, etc.

ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION

1. Lorsque l’acheteur est un consommateur, il dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat sans avoir à justifier de motifs et sans frais, conformément aux articles VI.47 à VI.53 du Code de droit économique.
2. Le délai de 14 jours commence à courir à compter du jour où le consommateur prend physiquement possession du bien.
3. Si le consommateur souhaite faire usage de ce droit de rétractation, il en informera le vendeur par écrit dans le délai susmentionné. Le vendeur remboursera le consommateur, dans les 14 jours, tous les paiements reçus, pour autant que tous les biens aient récupérés à ce moment-là sans qu’ils aient été utilisés.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

1. Le droit belge s’applique à la présente convention.
2. Toutes les contestations relatives à l’exécution du présent contrat, y compris les obligations éventuelles du vendeur pendant la période de garantie, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.