ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre ou devis émis par Rentalis A.G., ci-après dénommé “le vendeur”, ainsi qu’à tout contrat d’achat entre ce dernier et l’acheteur professionnel. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter intégralement sans aucune réserve et renonce ainsi totalement à l’application de ses propres conditions générales (d’achat). Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que dans la mesure où elles ont été acceptées par écrit par le vendeur. Ces conditions générales ont été rédigées en néerlandais. Cette version néerlandaise prévaudra en cas de conflit avec une traduction.
ARTICLE 2 : LE CONTRAT
2.1 Seule la commande acceptée par écrit par le vendeur engage le vendeur conformément aux conditions particulières convenues par écrit et conformément aux présentes conditions générales.
2.2 Toute annulation de commande par l’acheteur doit être faite par écrit et n’est valable qu’avec l’acceptation écrite du vendeur. En cas d’annulation totale ou partielle, l’acheteur est redevable d’une indemnité forfaitaire de 35% du prix de la commande du fait de l’inexécution de l’accord conclu entre les parties, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer une indemnité plus élevée sous réserve de la preuve d’un préjudice plus élevé effectivement subi.
ARTICLE 3 : TARIFS
3.1 Le prix du véhicule vendu est celui indiqué sur le bon de commande ou la facture et s’applique hors frais de livraison, transport et assurance, taxes, droits, péages, droits de douane et/ou les prélèvements de toute nature relatifs au véhicule fourni et qui sont entièrement à la charge de l’acheteur, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit.
3.2. Le vendeur se réserve expressément le droit d’augmenter le prix convenu si un ou plusieurs facteurs de coût de revient (y compris, mais sans s’y limiter, les prix de l’énergie et les coûts salariaux) sont soumis à une augmentation, même si cela se produit à la suite de circonstances prévisibles. Dans ce cas, le nouveau prix indiqué au recto de la facture s’applique.
ARTICLE 4 : DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison communiqués par le vendeur de quelque manière que ce soit sont purement indicatifs et sont donc sans engagement, sauf convention contraire expresse et écrite entre les parties. En cas de retard de livraison, l’acheteur renonce expressément à tout recours, y compris une indemnité de toute nature ou à la dissolution de la vente.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
5.1 Sauf convention contraire, expresse et écrite entre les parties, la livraison a lieu au siège social du vendeur. Si les parties ont convenu d’un mode de livraison différent, cet accord différent ne s’applique qu’à cet accord individuel et pas également à tout accord ultérieur entre les parties.
5.2 L’acheteur s’engage à prendre livraison des marchandises dans les 10 jours suivant la notification par le vendeur de leur mise à disposition. Si les marchandises ne sont pas réceptionnées par l’acheteur dans le délai susmentionné, le vendeur est en droit de considérer le contrat comme résilié sans préavis ni notification et sans autorisation judiciaire préalable et de revendre les marchandises. Dans un tel cas, l’acheteur est redevable d’une indemnité forfaitaire de 35 % du prix de la commande du fait de l’inexécution de l’accord conclu entre les parties, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer une indemnité plus élevée sous réserve de la preuve d’un dommage plus important effectivement subi, tel qu’un éventuel moindre rendement, les coûts supplémentaires supportés par le vendeur en raison du défaut de l’acheteur et tout autre dommage subi par le vendeur.
5.3 Dans le cas où le vendeur garde les marchandises en stock en raison d’une réception tardive par l’acheteur, l’acheteur est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité de stockage de 25,00 EUR par jour, à compter de l’expiration du 10ème jour après la notification comme visée à l’article 5.2.
ARTICLE 6 : FACTURES ET PAIEMENT
6.1 Sauf convention expresse contraire écrite entre les parties, les marchandises sont payables d’avance au siège social du vendeur.
6.2 La marchandise n’est livrée qu’après paiement du prix d’achat total tel qu’indiqué sur la facture d’achat. Si le vendeur s’en écarte, cela n’affecte pas l’obligation de l’acheteur de payer l’intégralité du prix d’achat et d’accepter la commande dans son intégralité.
6.3 En cas de non-paiement ou de retard de paiement, le vendeur est en droit de résilier le contrat immédiatement, sans préavis ni de mise en demeure préalable et sans autorisation judiciaire préalable et de revendre les marchandises. Dans un tel cas, l’acheteur est redevable d’une indemnité forfaitaire de 35% du prix de la commande du fait de l’inexécution de l’accord conclu entre les parties, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer une indemnité plus élevée sous réserve de la preuve de dommages plus importants effectivement subis.
6.4 Dans le cas où le vendeur n’opte pas pour la dissolution immédiate du contrat comme décrit ci- dessus, l’acheteur est redevable d’un intérêt de retard de 1% par mois sur le montant de la facture impayée à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement, de plein droit et sans mise en demeure préalable et ce pour chaque mois déjà commencé, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer une indemnité plus élevée, sous réserve de la preuve d’un dommage plus élevé effectivement subi. Tout retard de paiement entraînera également, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire s’élevant à 15 % de la facture, avec un minimum de 250,00 EUR et un maximum de 2 500,00 EUR.
6.5 Le montant de la facture doit être payé net. Les frais bancaires d’escompte sont à la charge de l’acheteur.
6.6 Le vendeur est en droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre ses obligations envers l’acheteur si celui-ci ne remplit pas son obligation de paiement.
6.7 Le non-paiement à la date d’échéance d’une seule facture rend immédiatement exigible le solde de toutes les autres factures, même non émises.
6.8 Les contestations relatives à la facture doivent être notifiées par l’acheteur et signalées au vendeur par lettre recommandée dans les 10 jours suivant la date de la facture, sous peine de déchéance.
6.9 La comparaison des dettes par l’acheteur est explicitement exclue.
ARTICLE 7 : CONTROLE ET CONFORMITE
7.1 L’inspection des marchandises doit être effectuée par l’acheteur au moment de la livraison et de la réception des marchandises.
7.2 Les marchandises sont vendues dans l’état dans lequel elles se trouvent au moment de la conclusion du contrat d’achat. L’acceptation de la livraison vaut acceptation de l’état dans lequel se trouve la marchandise.
7.3 Le vendeur n’est en aucun cas tenu d’indemniser pour l’entretien, l’aménagement et le réglage nécessaire à l’utilisation normale de la marchandise, ni pour les pièces qui sont normalement remplacées pendant les intervalles d’entretien prescrits par le fabricant. De plus, l’usure et la dépréciation normale des pièces sont considérées comme faisant partie de la nature du bien d’occasion et ne peuvent donc donner lieu à une demande d’indemnisation à l’encontre du vendeur.
7.4 Le vendeur n’est tenu à aucune obligation d’indemnisation si l’acheteur a transformé, modifié ou réparé la marchandise sans l’approbation préalable écrite du vendeur ou en cas d’utilisation anormale ou inappropriée de la marchandise par l’acheteur ou de défaut d’entretien conformément aux instructions du fabricant.
7.5 Le vendeur n’est pas responsable des désordres survenus avant la vente des marchandises livrées, ni des troubles de tiers concernant l’utilisation des marchandises vendues.
7.6 Dans le cas où le vendeur est tenu d’indemniser, il pourra, à son choix, remplacer les biens en cause (après quoi les biens remplacés deviennent sa propriété) ou les réparer ou accorder une réduction de prix.
ARTICLE 8 : GARANTIE
Si une garantie spécifique a été consentie par le vendeur, celle-ci apparaîtra au recto du bon de commande. La garantie ne s’applique qu’aux composants fermés du moteur, de la boîte de vitesses et du bras oscillant. La garantie ne s’applique jamais aux pièces d’usure et aux salaires horaires. La garantie ne peut jamais être invoquée pour des dommages résultant d’une utilisation déraisonnable ou mauvaise utilisation du véhicule, par exemple manque d’huile moteur, pression d’huile trop faible, température de fonctionnement trop élevée, puissance de freinage trop faible, manque de stabilité de la route, manque d’huile ou de graisse dans la boîte de vitesses, le bras oscillant, etc.
« La garantie expire de plein droit dès que l’acheteur a reçu sa voiture et que l’entretien et les travaux sur celle-ci sont confiés à des tiers. La garantie du vendeur est dans tous les cas limités au montant du prix de vente net facturé hors TVA et ne s’étend en aucun cas à la réparation de tout dommage matériel ou moral consécutif de quelque nature que ce soit. »
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
Le vendeur n’est responsable que des dommages résultant directement d’une erreur avérée et n’est pas responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit (y compris sans être exhaustif : dommages d’arrêt et perte de revenus) ou des dommages résultant de la responsabilité envers des tiers.
ARTICLE 10 : TRANSFERT DE PROPRIETE
10.1 Les marchandises livrées restent l’entière propriété du vendeur jusqu’au paiement par l’acheteur de tout ce qui lui est dû en contrepartie, y compris le prix, les frais, les intérêts et les dommages et intérêts éventuels. En revanche, Les risques d’endommagement, de perte, de vol ou de destruction de la marchandise seront intégralement à la charge de l’acheteur à compter de la date de signature du contrat d’achat.
10.2 L’acheteur a une obligation de diligence à l’égard des biens sous réserve de propriété et doit les entreposer conformément aux normes usuelles dans le secteur et les assurer contre tous les risques usuels dans le secteur (y compris, mais sans s’y limiter au risque incendie et vol). L’acheteur s’engage à informer le vendeur si les marchandises sont entreposées dans un local qui n’est pas la propriété de l’acheteur et, le cas échéant, à communiquer au vendeur l’identité et le lieu de résidence du propriétaire.
10.3 Jusqu’au transfert effectif de la propriété du bien à l’acheteur, conformément aux présentes conditions générales, l’acheteur s’interdit expressément d’utiliser, de mettre en gage ou de grever des biens comme moyen de paiement « auprès de » tout « autre entreprise » ou droit personnel ou d’en disposer de quelque manière que ce soit. L’acheteur s’engage à informer immédiatement le vendeur par lettre recommandée de toute saisie qui aurait été opérée sur les marchandises par un tiers.
10.4 L’acheteur s’engage à ne pas mettre la marchandise en circulation sans avoir au préalable effectué le contrôle d’occasion légalement requis et en avoir acquitté les frais, ainsi que d’avoir demandé le certificat d’immatriculation à son nom dans le délai légal et avoir accompli toutes les formalités administratives légales.
ARTICLE 11 : TVA
Si lors du transfert des biens vendus vers un autre État membre de l’Union européenne ou à l’exportation, les biens sont exonérés de TVA, l’acheteur s’engage à remplir toutes les conditions nécessaires pour réaliser une transaction juridiquement valable. Si l’application de l’exonération de TVA s’avère impossible (rétrospectivement) en raison de quelque circonstance que ce soit, l’acheteur doit au vendeur un montant égal au montant qui serait dû s’il y avait une livraison nationale des biens en question. L’acheteur est également responsable de tous les autres dommages de la part du vendeur résultant du non-respect par l’acheteur des conditions ci-dessus.
ARTICLE 12 : DROIT DE RETENTION
Il est expressément convenu entre les parties que toutes les marchandises de l’acheteur, se trouvant dans les entrepôts et ateliers du vendeur, pourront être retenues par ce dernier pour garantir le paiement des factures échues pour les marchandises déjà envoyées. Les marchandises neuves confiées par l’acheteur pour transformation ou réparation sont considérées comme faisant partie d’un seul et même contrat indivisible, même si ce contrat est exécuté en exécutions successives1.
1 Càd un contrat dans lequel les obligations sont échelonnées dans le temps.
ARTICLE 13 : RESILIATION
13.1 Le vendeur a le droit de résilier le contrat avec l’acheteur à tout moment, avec effet immédiat valable, sans autorisation judiciaire préalable, sans mise en demeure préalable et sans paiement d’aucune indemnité dans les cas suivants : (i) si l’acheteur n’exécute pas en temps voulu et en bonne et due forme une ou plusieurs obligations découlant du contrat, (ii) si la confiance du vendeur dans la solvabilité de l’acheteur est ébranlée par des actes de poursuite judiciaire contre l’acheteur ou par la cessation de paiement ou l’application d’une procédure d’insolvabilité telle que la faillite ou le redressement judiciaire, (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités de l’acheteur.
13.2 En cas de dissolution du contrat d’achat, le vendeur a le droit de reprendre la marchandise et de réclamer une indemnisation pour les frais, les intérêts et dommages qu’il a subis et toutes les créances du vendeur contre l’acheteur deviennent immédiatement exigibles.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
Le vendeur est libéré de plein droit et n’est tenu à aucune obligation vis-à-vis de l’acheteur en cas de force majeure. Par force majeure, on entend la situation dans laquelle l’exécution du contrat par le vendeur est totalement ou partiellement, temporairement ou autrement, empêchée par des circonstances indépendantes de la volonté de ce dernier, même si cette circonstance était prévue au moment du contrat. Sans être exhaustif, sont en tout état de cause considérés comme cas de force majeure : la grève, la guerre, les mesures gouvernementales, les perturbations d’usine ou de transport de quelque nature que ce soit et la défaillance des tiers engagés par le vendeur pour l’exécution du contrat. L’acheteur ne peut jamais se retirer de l’exécution du contrat en raison de lois, règlements, directives, réglementations, restrictions d’importation ou réglementations douanières applicables dans le pays d’importation.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS DIVERSES
15.1 Les essais routiers organisés à la demande de l’acheteur sont effectués aux risques et périls de l’acheteur.
15.2 Dans le cas où le contrat est conclu par un intermédiaire, cet intermédiaire est, sauf convention contraire expresse, toujours réputé agir en tant que mandataire de l’acheteur, de sorte que tout acte de ou à destination de cet intermédiaire est réputé être accompli directement au nom de l’acheteur.
ARTICLE 16 : NOTIFICATIONS
L’acheteur reconnaît expressément que toutes les notifications faites par le vendeur peuvent être valables lorsqu’elles sont envoyées par e-mail.
ARTICLE 17 : CHOIX DE DROIT ET JURIDICTION
17.1 Tous les accords entre les parties sont exclusivement régis par le droit belge. L’application de la Convention de Vienne « sur la vente » du 11 avril 1980 est expressément exclue.
17.2 Tous les litiges entre les parties relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.