Préambule

Merci d’avoir choisi Rentalis A.G. !

 Rentalis A.G. fournit des services et des véhicules de location aux Clients recherchant un Véhicule.

Les Présentes Conditions générales de location constituent l’intégralité de l’accord entre la société Rentalis A.G., ci-après dénommé le “propriétaire”, et la personne, ci-après dénommé “le locataire”, qui prend en location du matériel appartenant à Rentalis A.G., pendant toute la durée indiquée dans le Contrat de location.

 

ARTICLE 1 : DATE ET DURÉE DU CONTRAT

 

La location est consentie pour une durée déterminée dans le contrat de location ci-joint. Elle commence le jour de la mise à disposition effective du véhicule. Toute prolongation doit être signée par les deux parties et jointe au contrat de location. En aucun cas le locataire ne pourra invoquer tacitement le renouvellement.

 

ARTICLE 2 : MISE À DISPOSITION DU VEHICULE

 

1. Les véhicules sont mis à la disposition du locataire à l’adresse indiquée dans le contrat de location.
2. Les modalités du véhicule concernant la date de livraison, la marque, le modèle, la couleur, etc. ne sont qu’approximatives et ne peuvent constituer un motif de résiliation du Contrat de location, ni d’obtention d’indemnisation. L’absence d’option commandée ne peut donner lieu à une résiliation et/ou indemnité.
3. Documents du véhicule : Les véhicules sont munis de tous les documents officiels, comme l’exigent la législation et la réglementation en vigueur.
4. Etat du véhicule à la réception : le véhicule est remis en parfait état au niveau de la carrosserie, du moteur et de l’habitacle, sans dommage intérieur ni extérieur. Tout défaut apparent sera signalé au loueur au moment de la réception. Le véhicule est entièrement équipé et comporte tous les accessoires légaux, ainsi qu’un réservoir de carburant plein ou une batterie complètement chargée.
5. Toute éventuelle réclamation doit être dûment motivée et doit en tout état de cause être formulée dans les 7 jours suivant la livraison par lettre recommandée. Les réclamations ne donnent pas droit à un report de paiement.
6. Le locataire peut renoncer à la location sans frais, sous réserve d’une notification écrite au propriétaire au plus tard 3 jours avant la date prévue de mise à disposition du véhicule. Toute annulation après ce délai donne lieu à des frais de dossier.

ARTICLE 3 : PRIX DE LOCATION

 

• Un prix de location sera facturé pour la location du véhicule tel que déterminé dans le contrat de location ci-joint.
• Le prix de la location comprend : l’utilisation du véhicule et l’assurance.
• Ne sont pas compris dans le prix de la location et sont donc à la charge du locataire : le carburant, les amendes/règlements amiables/remboursements, les frais de stationnement, les frais (y compris frais de justice/d’avocat) réclamés par le loueur en tant que propriétaire du véhicule engagé pendant la période de location dans la mesure où ce n’est pas dû à une erreur du propriétaire.

ARTICLE 4 : UTILISATION DU VÉHICULE

 

4.1 Le locataire s’engage à :

• Utiliser le véhicule avec soin en bon père de famille et pour l’usage auquel il est destiné:
  • il est ainsi interdit de charger dans le véhicule des marchandises pouvant occasionner des dommages, soit du fait de la nature des marchandises, soit par leur emballage ou leur fixation ;
  • le locataire s’engage à ne pas charger ou transporter des marchandises dangereuses ou réglementées par l’administration routière ;
  • le locataire n’utilise pas le véhicule pour transporter des passagers ou des marchandises à titre onéreux (contre une compensation), pour pousser ou tirer un autre véhicule, caravane ou autre objet, pour participer à des courses, rallyes, essais ou autres compétitions, pour donner des cours de conduite ;
  • le locataire s’engage à respecter l’interdiction générale de fumer dans le véhicule.
• Ne pas abuser du véhicule de quelque manière que ce soit, comme une vitesse excessive, une charge supérieure au poids brut autorisé, un remorquage avec des câbles ou des tiges.
• N’apporter aucune modification au véhicule.
• N’apposer aucune publicité sur le véhicule, sauf convention expresse convenue entre les parites.
• Ne pas sous-louer le véhicule, ne pas le remettre à titre onéreux ou ne pas l’utiliser pour les transports en commun ou le mettre en gage.

4.2. Toute infraction (manquement) à l’article 4.1 entraînera le paiement des dommages par le locataire, majoré des intérêts légaux.

4.3.Le propriétaire n’est pas responsable des dommages causés au locataire ou à des tiers par l’utilisation de la voiture ou en raison de défauts techniques causés par le locataire lui-même.

ARTICLE 5 : CONDUITE DU VEHICULE

 

1. Le locataire doit se conformer aux lois et règlements en vigueur qui s’appliquent à l’utilisation de la voie publique et à la circulation routière. Le locataire est personnellement tenu responsable de toutes les infractions commises pendant la période de location. Les amendes au sens le plus large du terme, les frais à l’amiable, les frais, les taxes et autres résultant d’infractions commises pendant la période de location seront transmis, facturés et majorés de frais administratifs.
2. Sauf autorisation écrite du propriétaire, le véhicule est conduit uniquement par le locataire lui-même.
3. Chaque conducteur doit être âgé d’au moins 21 ans et avoir son permis depuis au moins 3 ans.
4. Chaque conducteur doit détenir un permis de conduire valide et permanent pour une année complète tel que requis pour ce type de véhicule. Le Locataire fournit une copie du permis de conduire du conducteur au propriétaire. Le Locataire est à tout moment tenu responsable dans le cas où le conducteur ne disposerait plus d’un permis de conduire (valide) et, le cas échéant, indemnise le propriétaire de tous les frais qui en découlent (par exemple, saisie du véhicule, amendes, frais de stockage, frais de logistique, etc… ).

ARTICLE 6 : ENTRETIEN/ RÉPARATION DU VÉHICULE

 

 Le locataire s’interdit d’utiliser tout type d’équipement pour effectuer un traitement d’entretien/réparation ou d’effectuer tout entretien/réparation sans concertation avec le propriétaire. Dans tous les cas, l’entretien et les réparations doivent, sans exception, être effectués par un revendeur agréé. Chaque entretien/réparation effectué sans l’autorisation du propriétaire ne pourra lui être facturé. Toute violation de cet article entraînera un paiement des dommages par le locataire, majoré des intérêts légaux. Le locataire portera immédiatement tout défaut à la connaissance du propriétaire.

 

ARTICLE 7 : ASSURANCES

 

Le véhicule est couvert par une assurance responsabilité civile. Le cas échéant, la ou les polices d’assurance applicables seront mises à disposition pour inspection sur rendez-vous au siège social du propriétaire. Le locataire est responsable envers le propriétaire en cas de dommages causés par lui et est responsable du sinistre à concurrence de l’exonération mentionnée dans le contrat de location (la franchise) lorsqu’une franchise est appliquée. En cas de survenance d’un sinistre, la franchise est immédiatement exigible auprès du locataire. Lorsqu’une franchise n’est pas appliquée, le locataire est responsable envers le propriétaire à concurrence du prix du véhicule.

 

De plus, le locataire peut souscrire une assurance complémentaire en choisissant parmi 3 types d’assurances, proposées par le propriétaire :

– PROTECTION MINIMUM :

Cette protection est déjà inclue dans le tarif de votre location.
La protection Minimum est obligatoire et applicable pour chaque contrat de location.
La protection Minimum comprend la RC et limite votre responsabilité financière uniquement en cas de : vol du véhicule, de dommages causés au véhicule résultant d’une collision ou d’une tentative d’effraction.
Le protection Minimum couvre également une première assistance en cas d’accident en Belgique (100km hors frontières) incluant la voiture de remplacement lors des réparations ; le transport des passagers en Belgique.

Sont donc exclus de la protection Minimum :
– Les dommages causés aux glaces, phares et pneus
– Le vol des effets personnels transportés
– Le préjudice corporel subi par le conducteur du véhicule
– Les dommages au véhicule assuré
– Le vol ou les dommages causés aux clés du véhicule
– Les conséquences d’une erreur de carburant

Le montant de la franchise applicable dans le cadre de la protection Minimum varie en fonction de la catégorie du véhicule loué.

-PROTECTION PLUS :

La protection Plus limite votre responsabilité financière en cas de : vol du véhicule, de dommages causés au véhicule du fait d’une collision ou d’une tentative d’effraction, dommages causés aux vitres (bris de glace), phares ou pneumatiques.

La protection Plus inclut également la protection personnelle accident pour le conducteur et les passagers du véhicule en cas de préjudice corporel ou décès.

Sont donc exclus de la protection Medium :
– Les effets personnels transportés
– Le vol ou dommages causés aux clés du véhicule
– Les conséquences d’une erreur de carburant.

– PROTECTION PREMIUM :

La protection Premium limite votre responsabilité financière en cas de : vol du véhicule, de dommages causés au véhicule du fait d’une collision ou d’une tentative d’effraction, dommages causés aux vitres (bris de glace), phares ou pneumatiques.

La protection Premium inclut également la super protection personnelle accident et bagages pour le conducteur et les passagers du véhicule en cas de préjudice corporel ou décès et/ou de dommage ou perte causé à vos bagages.

Sont donc exclus de la protection Premium :

– Le vol ou dommages causés aux clés du véhicule
– Les conséquences d’une erreur de carburant.

En souscrivant à ces compléments de protection, Vous pouvez réduire le montant de votre responsabilité financière en cas d’Accident(s) ou en cas de Vol du Véhicule ou encore pour certains dommages spécifiques.

 

ARTICLE 8 : ACCIDENT

 

En cas d’accident, y compris vol, incendie ou bris de glace, le locataire doit en tout état de cause informer immédiatement le propriétaire ;

1. Recueillir des témoignages si possibles ;
2. Ne signer en aucun cas une reconnaissance de responsabilité pour l’accident ;
3. Fournir au propriétaire une déclaration écrite et détaillée de l’accident dans les 24 heures ;
4. Signaler l’accident à la police ;
5. Rédiger un constat d’accident et le remettre au propriétaire, ainsi que toutes les informations utiles au règlement judiciaire de l’accident (par exemple intervention d’experts ou de médecins, noms des personnes lésées, noms des témoins).
6. Le locataire s’engage à coopérer avec le propriétaire ou les assureurs du propriétaire en cas d’enquête ou de poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 9 : VOL

 

Dès qu’un vol est constaté, une déclaration doit être faite aux services de police compétents du lieu du vol et le propriétaire doit en être immédiatement informé.

 

ARTICLE 10 : REMPLACEMENT – ARRÊT DU VÉHICULE

 

1. Le propriétaire a le droit à tout moment de remplacer le véhicule par un autre véhicule du même type, sans justification de sa décision.
2. En cas d’arrêt forcé du véhicule pour cause de réparation ou de panne, aucune indemnité ne pourra être réclamée au propriétaire pour quelque cause que ce soit.
3. Chaque jour d’arrêt forcé pour panne ou réparation sera déduit du montant total dû, dans la mesure où aucun véhicule de remplacement n’a été mis à la disposition pour le locataire.

 

ARTICLE 11 : FACTURE – PAIEMENT

 

Pour une durée de location inférieure à 1 mois, la facture de location du véhicule est établie en fin de de location. Pour une durée de location de 1 mois ou plus, le prix de la location est payable par mois, à la fin de chaque mois. Le prix de la location est payable conformément aux informations portées sur la facture.

En cas de retard de paiement, le locataire sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard de 1% par mois à compter de la date d’échéance jusqu’à la date du paiement intégral, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% sur les sommes non payées ou en retards de paiement, avec un minimum de 150,00 euros. Ce qui précède s’applique sans préjudice du droit du Propriétaire de prouver et réclamer le préjudice réel subi. En outre, toutes les créances deviendront immédiatement exigibles et les obligations restant à exécuter pourront être suspendues et les contrats futurs pourront être résiliés.

La contestation de facture doit être formulée par lettre recommandée dans les 7 jours suivant la réception de la facture, après quoi celle-ci sera réputée acceptée.

 

ARTICLE 12 : RESTITUTION DU VÉHICULE

 

Sauf convention écrite expresse contraire, le locataire s’engage à restituer le véhicule loué à la fin de la période de location, à la date indiquée dans le contrat de location joint à l’endroit où le véhicule a été mis à disposition pour le locataire. Dans le cas où, le véhicule est laissé à un autre endroit, le propriétaire répercutera les frais de transport du véhicule sur le locataire. Dans ce cas, le locataire reste responsable de toute perte, tout dommage, détérioration, vol ou détournement jusqu’à ce que le propriétaire reprenne possession du véhicule. Les frais de location sont dus jusqu’au moment où le propriétaire reprend possession du véhicule.

Le propriétaire a toujours le droit de récupérer le véhicule à tout moment et en tout lieu où il se trouve. Les frais occasionnés dans de telles circonstances ainsi que les frais occasionnés par d’éventuelles poursuites, sont intégralement à la charge du locataire.

Le locataire qui ne restitue pas le véhicule à la fin du contrat s’expose à des poursuites civiles et pénales.

Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans le même parfait état que lors de sa prise en charge. Le propriétaire est en droit de facturer au locataire l’intégralité des frais de réparation liés à des dommages non signalés et/ou à une gestion négligente, qui sont déterminés lors de la restitution du véhicule à la fin du contrat de location. Dans la mesure du possible, un procès-verbal de retour contradictoire est dressé entre le locataire d’une part et l’expert désigné par le propriétaire d’autre part. En cas d’absence du locataire ou de son représentant, ou en cas d’absence du propriétaire, le procès- verbal de restitution sera établi par le propriétaire dès la remise du véhicule et dès que le véhicule est à nouveau en sa possession, après quoi le procès-verbal sera transmis au locataire. Si le locataire ne proteste pas par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du procès-verbal, il est réputé accepter la conclusion du propriétaire comme contraignante et irrévocable. Dans ce cas, la constatation est réputée avoir eu lieu de manière contradictoire. En cas de contestation sur les constatations du propriétaire et/ou de son expert, le locataire a le droit de faire procéder à ses frais à une contre-expertise. Si aucun accord ne peut être trouvé sur cette base, il sera fait appel à un troisième expert indépendant dont la décision liera les parties. Les honoraires de cet expert indépendant étant à la charge de la partie qui succombe. En aucun cas un procès-verbal dressé par un concessionnaire agréé ou par le service de remorquage ne peut tenir lieu de procès-verbal contradictoire.

 

ARTICLE 13 : RÉSILIATION DE LA LOCATION POUR RUPTURE DU CONTRAT (INEXECUTION)

 

Si l’une des parties commet une infraction ou un manquement à l’une des dispositions du Contrat de Location/des Termes et Conditions Générales ou ne les respecte pas, l’autre partie a le droit de résilier immédiatement et sans préavis le Contrat de Location sans aucune indemnité et sans intervention judiciaire aux frais de la partie défaillante, si la partie défaillante ne met pas fin à l’infraction dans un délai de 7 jours après une mise en demeure décrivant l’infraction constatée et qui est adressée à l’autre partie par lettre recommandée. Le délai de 7 jours court à compter du cachet de la poste de la mise en demeure.

 

Si la même partie commet une infraction similaire dans un délai de trois mois à compter de l’expiration du délai de sept jours susmentionnés, l’autre partie peut résilier le contrat de location conformément à ce qui précède, mais sans autre notification de défaut et sans la possibilité pour la partie défaillante de récupérer l’infraction.

Dans les cas suivants, le propriétaire est en tout état de cause en droit de résilier le contrat de location sans intervention judiciaire dont les frais sont à la charge du locataire :

• En cas de non-paiement (à temps) de deux mensualités de location par le locataire ;
• En cas de faillite ou d’insolvabilité apparente, d’accord de réorganisation judiciaire, de cessation des paiements et/ou de demande de sursis (report) de paiement ; en cas de concours (d’accord) de créanciers ; en cas de décès, dissolution, liquidation du locataire ;
• En cas de résiliation, suspension ou annulation par le locataire ou la compagnie d’assurance du contrat d’assurance de la police d’assurance couvrant les risques liés au véhicule, sauf si cela est imputable au propriétaire ;
• En cas de recours (réclamation) de l’Etat (gouvernementale) contre le véhicule ; en cas de saisie du véhicule ;
• Dans le cas où le locataire cède son bien (cession de son patrimoine), arrête totalement ou partiellement ses activités professionnelles, transfère les présentes Conditions Générales ou un Contrat de Location, ou déménage dans un autre pays ;
• Dans le cas où le locataire utilise ou fait utiliser un véhicule à un usage autre que celui auquel le véhicule est destiné ;

Dans les cas susmentionnés, le locataire doit des frais d’annulation et est donc redevable d’une indemnité de résiliation, estimée à un montant forfaitaire de 500,00 EUR. Les frais d’annulation sont immédiatement exigibles et en cas de non-paiement dans les 7 jours suivant la notification du montant, le locataire est redevable d’un intérêt de retard de 1% par mois à compter de la date d’échéance jusqu’à la date du paiement intégral.

Dans les cas susmentionnés, le propriétaire a le droit de reprendre possession du véhicule et d’utiliser tous les moyens (recours) légaux et sans autres formalités aux frais du locataire, en tout lieu où se trouve le véhicule et auprès de tout tiers ayant la garde du véhicule.

En cas de non-restitution du véhicule après résiliation, pour quelque cause que ce soit, du Contrat de location, le locataire est tenu depuis la résiliation jusqu’à la restitution effective du véhicule d’indemniser le propriétaire de la perte de jouissance qu’il a subie à partir de la période de la résiliation jusqu’à la restitution effective du véhicule. L’indemnité de privation de jouissance est égale au prix de location du véhicule majoré de 12% sur une base annuelle.

 

ARTICLE 14 : SOLIDARITE

 

Le locataire, le chauffeur et la personne ou la société pour le compte de laquelle la location a été conclue, sont solidairement responsables tant pour la location que les frais éventuels que le propriétaire peut réclamer conformément aux dispositions du Contrat de location ci-joint et des présents Termes et Conditions Générales.

 

ARTICLE 15 : FRAIS

 

Le locataire s’engage expressément à payer des coûts fixes supplémentaires (administratifs) dans les cas suivants :

 

• Annulation tardive de la location.
• Une indemnité forfaitaire par jour en cas d’immobilisation d’un véhicule pour cause de non retrait et/ou annulation tardive afin de compenser la perte de jouissance pour le propriétaire. Cette indemnité est due pour chaque jour d’immobilisation du véhicule à compter de la date prévue à laquelle le véhicule devait être mis à la disposition du locataire jusqu’au lendemain du jour où le propriétaire a reçu par écrit une annulation complète et correcte de la part du locataire. Cette redevance (remboursement) est égale au prix de la location (calculé au prorata par jour) tel que prévu dans le Contrat de location, et majorée (augmentée) de 10 %.
• Pour transmettre et/ou facturer des amendes au sens le plus large du terme, des frais à l’amiable, des frais, des taxes et autres résultant à la suite d’infractions commises pendant la période de location.
• Perte des papiers du véhicule/plaques d’immatriculation/clés/accessoires
• Frais de transport/déplacement
• Kilomètres supplémentaires

Si le locataire ne restitue pas le véhicule dans le même état parfait qu’à sa réception, des frais pourront être facturés, entre autres :

• Coût de réparation des dommages non déclarés
• Remplissage du carburant : facturation du prix journalier en euro par litre ou par kWh, plus une redevance (majorée) pour les frais de services
• Frais de nettoyage interne et externe
• Lettrage : indemnisation des dommages si, lors de la restitution du véhicule, un dommage est causé à la suite d’un lettrage appliqué sur le véhicule, ou si le lettrage appliqué n’a pas été enlevé.

 

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE – JURIDICTION

 

Les présentes Conditions Générales et le Contrat de location ci-joint sont régis par le droit belge. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents pour statuer sur d’éventuels litiges, sauf dans le cas où ceux-ci ne sont pas territorialement compétent en vertu de la loi sur les pratiques commerciales.

 

ARTICLE 17 : DOMICILE.

 

Les parties élisent domicile à l’adresse indiquée dans le Contrat de location ci-joint.

Le fait que le locataire ne reçoive pas ces Conditions Générales de Location de Courte Durée dans la langue conformément à ses statuts/son siège social ne le dispense en aucun cas de l’application de ces conditions.

La non-application d’une clause des présentes conditions ne peut être interprétée comme une renonciation aux présentes conditions générales.

 

ARTCILE 18 : SIGNATURE ET ACCEPTATION

 

La signature du Contrat de location vaut acceptation des présentes Conditions Générales.